Principe de la légalité des délits et des peines

Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu’une personne ne peut pas être condamnée pour un fait qui ne constituait pas une infraction au regard du droit national ou du droit international au moment où il a été commis. Autrement dit, on ne peut être puni pénalement que si une loi le prévoit. il exite cependant certaines exceptions à voir sur http://www.cours-de-droit.net/le-principe-de-legalite-des-delits-et-des-peines-a121607212 –

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