Les domestiques, les oubliés du droit du travail

Provenant des familles pauvres, des jeunes s’adonnent au travail de domestique dit « akazi k’ikiboyi» dans l’espoir de pouvoir satisfaire leurs besoins et ceux de leurs familles. Ils participent à l’édification de la société et à la bonne marche. La législation burundaise demeure pourtant imprécise quant au statut juridique de cette catégorie de travailleurs. Quel genre de contrat y-a-t-il entre l’employeur et le domestique ? En cas de litiges, quelle est la juridiction compétente ?

Est « domestique » tout travailleur salarié au service d’une maison (ou d’un ménage) ou d’une exploitation (Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, pge 322). Dès que les consentements non-viciés del’employeur et du domestique sont échangés, il y a formation d’un contrat. Ce contrat est souvent verbal étant donné que la plupart des domestiques sont analphabètes ou ne réalisent pas l’importance d’un contrat écrit surtout en matière de preuve.

Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée selon qu’il est respectivement limité dans le temps ou non. Le domestique prépare la nourriture, fait la lessive, la vaisselle, la propreté de la maison, etc. sous la direction et l’autorité directe et parfois indirecte de l’employeur qui, en contrepartie, lui donne un salaire.

Les caractéristiques ci-haut cités correspondent bel et bien à ceux d’un contrat de travail tel que défini par l’article 15 alinéa a) du code de travail en vigueur qui dispose : « le contrat de travail est toute convention, écrite ou verbale, par laquelle une personne, le travailleur, s’engage à fournir à une autre personne, l’employeur, un travail manuel ou intellectuel, sous la direction et l’autorité directe ou indirecte de celui-ci et moyennant salaire ou toute autre rémunération ». Il s’agit donc d’un contrat de travail domestique. Quid du statut des domestiques au regard du code de travail ?

La législation burundaise n’est pas claire quant au statut de ces domestiques. Historiquement, l’Arrêté–loi n°001/31 du 02 juin 1966 portant Code de Travail du Burundi reconnaissait formellement le travail de domestiques. Hélas, le communiqué du 05 décembre 1977 publié par le ministère ayant le travail et les affaires sociales dans ses attributions a semé des doutes. Il était ainsi libellé : « Le Ministère ayant le travail et les affaires sociales porte à la connaissance du personnel, cuisiniers, gardiens d’enfants, boys de maison, jardiniers, sentinelles ainsi qu’à leurs employeurs qu’en attendant une législation spécifique en ce genre de professions qui est en cours d’élaboration les deux parties restent liées par leurs propres conventions » (Voire le Recueil des textes juridiques sur le travail, Inspection du Travail).

Les législations qui ont suivi ont passé sous silence le travail des domestiques notamment le Décret-loi n°1/037 du 07 juillet 1993 portant Révision du Contrat de Travail, actuellement en vigueur. L’on pourrait se demander la valeur juridique dont dispose un communiqué du ministre pour modifier un acte législatif. Les litiges qui naissent des rapports de travail domestique sont souvent liés au non octroi du salaire convenu, à l’irrégularité dans le paiement du salaire et à l’octroi du salaire en tranches trop échelonnées. Les conflits concernent aussi les infractions telles que le vol qualifié, le viol, les coups et blessures et même le meurtre (Viator BUGINGO et consorts, La protection et la promotion des droits socio-professionnels des domestiques au Burundi, Bujumbura, plaidoyer, 2009, Page 22). Ces litiges sont portés devant les juridictions ordinaires au lieu d’une juridiction spécialisée en matière du travail.

De ma part, le travail domestique a un impact socio-économique remarquable sur les travailleurs domestiques leur permettant d’améliorer leurs conditions de vie. L’employeur quant à lui, est libéré d’une partie des charges familiales pour qu’il vaque bien à ses activités professionnelles. Il est déplorable que la législation burundaise ne protège pas cette catégorie de travailleurs si importante dans notre société et j’invite le législateur à réviser le code de travail en vigueur afin de juguler cette omission législative.

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