Garantie des vices cachés : de quoi s’agit-il ?
- 30 avr. 2020
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Dernière mise à jour : 13 mai 2020
De nos jours, plusieurs achats et ventes de biens meubles s’effectuent entre particuliers, notamment des transactions entre vendeur et acheteur des voitures d’occasion. Souvent, les vendeurs sont des particuliers ou des professionnels. Vous souhaitez vendre ou acheter une ou plusieurs marchandises ? Pensez à prendre les devants afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Dans l’inquiétude de permettre l’exécution normale des conventions, le législateur Burundais a prévu des prérogatives tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Les obligations du vendeur seront mises en exergue dans les lignes suivantes.
La garantie de conformité
Le vendeur doit livrer les marchandises en qualité, quantité, spécification et conditionnement conforme aux stipulations du contrat conformément aux prescrits de l’article 272 code de commerce.
Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages auxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons ou modèles présents.
A titre d’exemple, vous avez une voiture de marque Toyota de couleur noir alors que vous en vouliez un Mazda de couleur rouge.
Il doit aussi livrer des emballages ou conditionnement habituellement utiliser pour ce type de marchandise ou à défaut de mode habituel, dans les conditions propres à les conserver et protéger.
La conformité de la chose vendue s’apprécie au jour même si le défaut n'apparaît pas ultérieurement.
En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu’à la date prévue pour la livraison soit imposer la livraison de nouvelle marchandise conforme, soit effectuer la réparation du défaut de conformité des marchandises livrées dès lors que l’exercice de ce droit ne cause à l’acheteur ni dommage ni frais.
Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises conformément à l’article 277 du code de commerce.
La garantie des vices cachés
Le vendeur est en principe tenu à la garantie des vices cachés conformément à l’article 318 du Code civil livre III énoncé comme suit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus., le Vendeur est en principe tenu à la garantie des vices cachés.»
Entendez qu’un vice caché est un défaut caché. Il doit :
s’agir d’un défaut important ;
antérieur à la vente ;
cachés c’est-à-dire qu’un examen immédiat ne permet pas de le découvrir par les moyens raisonnables dont dispose un acheteur consciencieux ;
non connus ni accepter de l’acheteur.
Ainsi, si le vice était perceptible par l’acheteur lors de l’acquisition, la garantie ne pourrait pas être activée. Tel est le sens de l’article 319 du Code civil Livre III qui dispose que le vendeur n’est pas responsable des défauts apparents.
A titre d’exemple, vous venez d’acheter une voiture d’occasion, mais après une semaine d’utilisation, vous remarquez un défaut au niveau du freinage, car cela altère profondément la conduite et la sécurité de la voiture.
Les clauses extensives ou restrictives de la garantie.
Les parties sont toutefois libres de modifier la garantie des vices cachés en prévoyant des clauses extensives ou restrictives de la garantie dite clause de non garanties.
En effet l’article 320 du Code civil Livre III prévoit que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
En outre, en vertu de l’article 280 du code de commerce, toute clause limitative de garantie doit s'interpréter de façon stricte. Le vendeur qui invoque une clause limitative de garantie doit apporter la preuve que l'acquéreur a connue et acceptée l'existence de cette clause lors de la conclusion de la vente.
Ainsi, seul le vendeur de bonne fois c’est-à-dire celui qui ne connaissait pas l’existence des vices cachés peut en toute légalité s'exonérer de la garantie.
En effet, si l’acheteur devenu propriétaire démontre que son vendeur connaissait les vices de la chose et les a sciemment dissimulés, la clause ne jouera pas.
Quelles sont les sanctions en cas des vices cachés
L’action en garantie permet à l’acheteur de demander librement soit :
- la résolution du contrat c’est à dire l’anéantissement rétroactif du contrat, l’acheteur devant rendre la chose et le vendeur le prix ;
- la diminution du prix afin d’être dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n’avait pas été atteinte de vices cachés ;
- la remise en état ou le remplacement de la chose.
Et dans tous les cas, le versement de dommages-intérêts de manière à ce que son préjudice soit intégralement réparé (notamment les frais occasionnés par la vente, la réparation des dommages causés par le vice de la chose, l’indisponibilité ou l’immobilisation de la chose, pertes d’exploitation ou préjudice commercial).
Quelles procédures pour faire valoir ses droits en cas de vice caché ?
Une fois que l’acheteur découvre la présence d’un vice caché, il faut privilégier d’emblée une procédure à l’amiable avec le vendeur. Il doit l’informer du vice caché et trouver un accord sur la suite des choses.
Cependant, le vendeur peut faire preuve de mauvaise foi. Si la procédure à l’amiable n’aboutit à rien, il faudra envisager une procédure judiciaire.
Nous sommes à votre disposition pour toute information supplémentaire ou tout conseil juridique sur vos transactions en vente.
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