cas pratique: interprétation d'une relation contractuelle

Mugisha, jeune entrepreneur ambitieux vient de créer une entreprise de transport. Aidé par Keza qui effectue quelques tournées pour le compte de la société, ce dernier se fait rembourser les frais de carburant et perçoit une somme forfaitaire pour chaque livraison effectué dans le délai imparti. Aussi, Keza doit passer à l’entrepôt deux fois par semaine, déposer les bons de livraison et récupérer la prochaine tournée. Keza est-il salarié de l’entreprise de Mugisha ?

Article 15 du code du travail

Le contrat de travail est toute convention, écrite ou verbale, par laquelle une personne, le travailleur, s’engage à fournir à une autre personne, l’employeur, un travail manuel ou intellectuel, sous la direction et l’autorité directe ou indirecte de celui-ci et moyennant salaire ou tout autre rémunération.

Tentons d’expliquer le sens de cet article : On dénombre trois critères du contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

Critère essentielle : un lien de subordination

Le lien de subordination correspond à l’exercice d’un contrôle de l’employeur sur les modalités de la réalisation de la prestation de travail et déduit aussi la fourniture des moyens nécessaire à la réalisation de cette prestation.

Néanmoins, une entreprise peut avoir des relations de travail sans qu’il y ait de contrat de travail comme par exemple : en cas de contrat de sous-traitance, en cas de contrat avec des artisans ou en cas de contrat avec des travailleurs indépendants.

Réponse au cas pratique

Dans le cas d’espèce, Keza fourni une prestation de travail (premier critère) pour laquelle, il est rémunéré (deuxième critère), et est subordonné à Mugisha (troisième critère), par conséquent, Keza est bien salarié de l’entreprise de transport de Mugisha.

Intérêt : Connaître la nature du contrat s’avère très important au regard des conséquences juridiques notamment à savoir quel droit est applicable en cas de conflit contractuel. En effet, en matière du contrat de travail, seul le tribunal du travail est compétent.