L’enfant que je porte dans mon ventre est protégé par la loi…

Il existe tout un ensemble de lois qui règlent le comportement des individus dans la société. Quelle est donc la protection juridique d’un enfant non encore né ? A vrai dire, c'est quoi  la personnalité juridique ? Il s’agit là des questions que l’on ne se pose pas tous les jours….

Pour être protégé par la loi il faut avoir ce que l’on appelle « personnalité juridique ». 

Quels sont les conditions pour qu’une personne puisse avoir cette personnalité ? Quand est-ce que commence cette personnalité juridique ? 

La personnalité juridique est cette capacité ou plutôt cette aptitude à avoir des devoirs et des obligations. Il faut que l’enfant soit né vivant et viable pour avoir une personnalité juridique et donc la personnalité juridique commence à la naissance. 

 L'enfant pas encore né a-t-il une personnalité juridique ?

Un enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt, c’est à dire qu’à chaque fois que l’un des intérêts de l’enfant est en jeu. On considérera que même si il n’est pas encore né, il a une personnalité juridique et qu’il est donc protéger par la loi. Mais alors il faut une preuve pour pouvoir affirmer et prouver que cet enfant a été conçu à un moment donné. La loi burundaise est claire quant à ce moyen de preuve. Un enfant sera présumé être conçue entre le temps qui a couru qui sera entre le 300ème et le 180ème jour avant sa naissance. En d’autres termes, l’enfant peut donc remonter sa conception jusqu’au 300ème jour précédant la naissance, et par la suite se prévaloir de sa personnalité juridique à partir de ce jour. On peut ici donner l’exemple d’un cas de succession d’un bien immeuble laissé par le défunt à ses héritiers. A cet effet, cet enfant non encore né sera considéré comme vivant et viable et par voie de conséquence, il aura sa part au bien successoral. 

À retenir : 

-Un enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt;

- La personnalité Juridique commence à la naissance lorsque l'enfant né vivant et viable ;

- La personnalité juridique est la capacité ou plutôt l'aptitude à avoir des devoirs et des obligations.

 Auteure : Mirire Alix Carmelle

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2017