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Le droit à la défense

  • 1 avr. 2013
  • 1 min de lecture

Le droit de la défense peut être défini en matière pénale et en matière judiciaire. En matière pénale, c'est un ensemble de prérogatives qui garantissent à l'inculpé la possibilité d'assurer effectivement sa défense dans le procès pénale et dont la violation constitue une cause de nullité de la procédure.

Nous espérons maintenant que vous connaissez vos droits en matière de défense . Pour plus de détails , de conseils n’hésitez pas à nous contacter. partager le message si possible

 
 
 

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